Réforme de la fiscalité locale

En 2010, l’État a engagé une réforme de la fiscalité locale.
Voici quelques éléments d’informations qui résument le dispositif mis en place.

1. Suppression de la taxe professionnelle

En 2009, la Taxe Professionnelle (TP) représentait 44 % du produit fiscal des collectivités françaises.
La TP était calculée sur la base de 3 parts : le foncier des entreprises, leurs investissements et leurs recettes (pour les professions libérales notamment).
La réforme mise en place par l’Etat depuis 2010 consiste à supprimer la part investissements de la TP ce qui représente une perte pour les collectivités d’un montant de 22 milliards d’€.

2.Remplacement de la TP par la CET

Depuis 2010, la TP a donc été remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises.
La CET est composée de 2 parts :
    •    la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
    •    la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE est assise sur l’assiette foncière de TP. Elle est prélevée sur les entreprises du territoire et son produit est affecté intégralement à la Communauté de Communes qui en votera le taux à compter de 2011.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée des entreprises du territoire ayant un chiffre d’affaire supérieur à 152.500 €. Le taux de la CVAE est fixé au niveau national à hauteur de 1,5 %, avec un dégrèvement en fonction du chiffre d’affaire.

Le produit de la CVAE est affecté comme suit :
    •    48,5 % au Département,
    •    25 % à la Région,
    •    26,5 % à la Communauté de Communes.

Toutes les entreprises sont assujetties à une cotisation minimum dont le montant de la base annuelle a été fixé à 200 € par délibération du Conseil Communautaire. Les élus du Laragnais ont choisi le montant de base le plus bas.

3. Autres compensations prévues par le dispositif

Le produit de la CET ne correspond pas au produit de TP jusqu’alors prélevé par les collectivités : la perte s’élève à environ 8,3 milliards d’€.
Pour compenser cette perte, un nouveau dispositif est mis en place.

Ainsi, à partir de 2011, la Communauté de Communes va percevoir notamment :
    •    la part de taxe d’habitation (TH) qui était perçue antérieurement par le Département des Hautes-Alpes ;
    •    la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui était perçue antérieurement par le Département des Hautes-Alpes et par la Région PACA ;
    •    les parts de 5 composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : imposition sur les éoliennes, sur les centrales nucléaires ou thermiques, sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques, sur les transformateurs électriques et sur les stations radioélectriques ;
    •    le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) qui est assise sur la superficie des magasins de commerce de plus de 400 m2.

4. La compensation-relais 2010

En 2010, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle,la CCL a bénéficié d’un mécanisme transitoire de compensation.
L’État a versé à la CCL une dotation intitulée « compensation relais » pour neutraliser la suppression de la TP.


Le principe de cette compensation relais était de garantir, pour chaque collectivité bénéficiaire, un produit égal au montant de la TP perçu en 2009.
En 2010, la CCL a donc voté un « taux relais » à la place du taux de TP : le taux voté était identique à celui de 2009 (soit 9,44 %).