| La Communauté de Communes
dispose de son propre budget. Les recettes de ce budget
proviennent essentiellement des dotations de l’Etat
ainsi que du produit de la taxe professionnelle unique.
L’intercommunalité permet également
de financer plus facilement les projets grâce
aux subventions du Département, de la Région,
de l’Etat et de l’Europe.
INSTAURATION DE LA TPU
Au 1er janvier 2004, le Conseil Communautaire
a instauré la Taxe Professionnelle Unique sur
le territoire de la CCL.
Les objectifs de la TPU
La TPU permet
de mettre un terme à la
concurrence stérile en matière de
développement économique sur un territoire ; de mutualiser les risques liés
aux pertes de taxes professionnelles de certaines
entreprises ; d’introduire une plus grande
solidarité entre les communes membres et
de mettre en place des stratégies de développement
équilibrées.
Les principes généraux
de la TPU
Spécialisation fiscale :
Dans un système de Taxe Professionnelle Unique :
La Communauté de Communes vote le taux de
la taxe professionnelle et en perçoit la
totalité du produit sur le territoire intercommunal.
Un taux unique de taxe professionnelle s’applique
donc ainsi sur tout le territoire de la Communauté.
Les communes ne perçoivent plus directement
la taxe professionnelle mais conservent la fiscalité
ménage (taxe d’habitation et taxes
foncières). Unification progressive
du taux de taxe professionnelle
Afin de garantir les entreprises imposées
à la taxe professionnelle contre des hausses
d’impôt trop importantes, l’unification
des taux de TP s’effectue progressivement.
La durée d’étalement est déterminée
à partir de la différence existant
entre le taux de la commune la moins imposée
et le taux de la commune la plus imposée
l’année précédant la
mise en place de la TPU.
Toutes les entreprises de la Communauté de
Communes seront ainsi soumises, à l’issue
d’une période de 7 ans, au même
taux de taxe professionnelle soit 9,43 %.
Au cours de la période transitoire d’unification,
chaque commune membre applique sur son territoire
des taux différents résultant du calcul
mathématique d’unification des taux.
L’écart entre le taux des communes
membres et celui de la taxe professionnelle unique
est réduit par fractions égales chaque
année. Garantie de ressources
pour les communes
Les communes ne perçoivent plus directement
la taxe professionnelle mais elles conservent une
garantie de ressources par le biais d’une
attribution de compensation que leur verse la Communauté
de Communes.
Cette attribution correspond au produit de taxe
professionnelle précédant l’instauration
de la TPU, diminué des charges transférées.Le
coût du transfert de charges est arrêté
par une Commission
d’Evaluation des Charges.
L’attribution de compensation constitue une
dépense obligatoire pour la Communauté
de Communes.Cette attribution
ne peut pas être baissée
sauf :
- Si la Communauté de Communes a perdu des
bases de TP
- Si les Conseils Municipaux concernés sont
d’accord
- S’il y a de nouveaux transferts de charges
En plus de l’attribution de compensation, la
Communauté de Communes peut verser aux communes
une dotation de solidarité.
Le principe et le montant de cette dotation sont librement
fixés par le Conseil Communautaire à
la majorité des 2/3.
Le Conseil Communautaire définit et vote une
clef de répartition pour cette dotation.
La TPU permet à la Communauté d’accroître
sa DGF
La DGF d’une Communauté
de Communes dépend :
- de sa population
- de son potentiel fiscal par habitant
- de son coefficient d’intégration fiscale
La dotation moyenne des groupements
en 2004 est de :
- 16,37 € par habitant pour les Communautés
de Communes à fiscalité additionnelle
- 20,00 € par habitant pour les Communautés
de Communes à TPU
- 27,81 € par habitant pour les Communautés
de Communes éligibles à la DGF bonifiée.
La DGF bonifiée
Pour pouvoir bénéficier
d’une DGF bonifiée, la Communauté
de Communes doit :
avoir mis en place la TPU ;
exercer au moins 4 des 5 compétences suivantes :
- Actions de développement
économique intéressant l’ensemble
de la Communauté
- Aménagement de l’espace communautaire
- Politique du logement et du cadre de vie
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Création, aménagement et entretien
de la voirie d’intérêt communautaire |
